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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Frais de scolarité en plus de la pension alimentaire?
Sujet (Cloturé) initié par Aunmas, il y a 1 an - 1648 vues

Bonjour,

Je suis père de deux filles de 15 ans, et divorcé de leur mère depuis 2019. Je précise que je paie depuis le divorce une pension alimentaire chaque mois.

Je viens de recevoir un mail de mon ex-femme me demandant ma contribution aux frais d'inscription pour l'adhésion à l'association des parents d'élèves du Lycée qui s'élèvent à environ 400 euros. C'est une inscription obligatoire, s'agissant de l'association qui gère la section internationale du Lycée auquel mes filles sont inscrites. Je précise que cette dépense n'est pas dans la liste des frais exceptionnels prévue dans le jugement.

Puis-je refuser de participer à ces frais d'adhésion au regard des informations ci-dessus? Ne seraient-ils déjà inclus dans la Pension Alimentaire que je verse tous les mois?

Merci de vos réponses,
Bonne journée
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Monsieur,
Il faut vérifier si le jugement prévoit que vous devrez en sus de la pension alimentaire , participer aux frais de scolarité et extra scolaires.
s'il ne dit rien, alors vous pouvez légitimement refuser et la mère devra saisir le JAF.
Mais, si elle le fait et que vous êtes en capacité financière de participer à hauteur de 50%, alors il est peut-être plus judicieux (s'agissant de frais obligatoires pour cet établissement) de régler cette situation à l'amiable. Il est certain que la mère aurait pu vous en parler avant de vous mettre devant le fait accompli.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Aunmas
Bonjour Maître, merci beaucoup pour votre réponse.
Le jugement dit que (je cite) "les parties assumeront, à hauteur de moitié chacune, les frais extra-scolaires et exceptionnels tels que les voyages scolaires et autres activités (classes vertes, cinémas, etc..), les activités extra-scolaires et les équipements correspondants et les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle.
Le jugement ne mentionne pas donc les frais d'adhésion à l'association des parents d'élèves. Je précise aussi que lors le jugement a été émis, mes filles fréquentaient déjà cette école internationale (ce n'est pas donc une dépense qui est arrivée après le jugement).
Merci d'avance,
Bonne journée à vous
il y a 1 an
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